Que prévoit la loi pour le ravalement de façade ?

Que prévoit la loi pour le ravalement de façade ?

Vous êtes propriétaire de votre logement ? Ou peut-être en train de chercher l’appartement de vos rêves ? Dans les 2 cas, sachez qu’il est important de bien connaitre les obligations légales liées aux façades des immeubles et leur rénovation.

Alors que prévoit la loi pour le ravalement de façade ? De l’isolation thermique obligatoire en passant par les règles d’un immeuble en copropriété. Voici les 3 principaux points à connaître pour engager sereinement vos futurs travaux de ravalement !

10 ans : c’est la périodicité imposée par la loi pour le ravalement de façade.

Les obligations de ravalement sont régies par le code de la construction et de l’habitation. Les articles L.132-1 et suivants précisent que « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté ». La loi impose donc qu’un ravalement doit être réalisé obligatoirement tous les 10 ans.

Cette obligation ne concerne cependant pas l’ensemble des communes. Une liste, établie par arrêté préfectoral, précise quelles sont les communes visées par cette obligation.

Dans les communes non visées par un arrêté, aucune périodicité n’est prévue pour les travaux de ravalement.

Enfin, la loi SRU est également liée aux obligations de ravalement. Elle détermine les caractéristiques d’un logement décent pour s’assurer que celui-ci « ne présente pas de risque pour la sécurité physique des occupants ».

Travaux de ravalement : l’isolation thermique des façades obligatoire depuis janvier 2017.

Sachez que votre futur ravalement de façade devra être complété par une isolation thermique.

Un décret entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017, rend obligatoires les travaux d’isolation en même temps que le ravalement de façade.

 

L’admiration française précise néanmoins que l’obligation d’une isolation thermique intervient uniquement pour un ravalement de façade jugé « important ». C’est le cas où le ravalement à réaliser concerne « au moins 50 % de la façade hors couverture » (source : service-public.fr).

Quelles sont les règles pour les travaux de ravalement d’un immeuble en copropriété ?

Avant d’engager les travaux de ravalement de façade d’un immeuble en copropriété, il est indispensable que la décision soit votée par les copropriétaires réunis en assemblée générale.

Si les travaux ne concernent que les parties privatives, l’approbation se déroule à la majorité simple. En revanche, si l’injonction à rénover est exigée par la commune, la majorité absolue sera requise.

Dans ce cas le syndic informera chaque copropriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une déclaration préalable est indispensable avant le début du ravalement de façade. À noter qu’un permis de construire est nécessaire si l’immeuble se situe dans un quartier classé « monuments historiques ».

Le ravalement de façade peut-il maintenant commencer ?

 

Dernière chose avant le début des travaux de ravalement. Si l’échafaudage est installé sur le trottoir, autrement dit posé sur le domaine public, une autorisation doit être demandée à la mairie. Dans ce cas, l’entreprise choisie peut faire cette demande avant de débuter les travaux.

Que prévoit la loi pour le ravalement de façade ?

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Le ravalement de façade, processus qui consiste à remettre le revêtement extérieur d’une habitation, est une obligation légale d’après le code de la construction et de l’habitation.

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